Décret n° 99-1233 du 31 mai 1999, Complétant le décret n°94 - 1744 du 29 août 1994, relatif aux modalités de contrôle technique à l'importation et à l'exportation et aux organismes habilités à l'exercer

Le Président de la République, Sur proposition du ministre du commerce, Vu la loi n° 82-66 du 6 août 1982 relative à la normalisation et la qualité, Vu la loi n° 92-117 du 7 décembre 1992, relative à la protection du consommateur, Vu la loi n° 94-41 du 7 mars 1994, relative au