Le Président de la République,
Sur proposition du ministre du commerce,
Vu la loi n° 82-66 du 6 août 1982 relative à la normalisation et la qualité,
Vu la loi n° 92-117 du 7 décembre 1992, relative à la protection du consommateur,
Vu la loi n° 94-41 du 7 mars 1994, relative au
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