Arrêté du ministre de l'équipement et de l'habitat du 20 février 2001, portant approbation du cahier des charges relatif au prélèvement d'échantillons de produits de carrière

Le ministre de l'équipement et de l'habitat, Vu le décret du 18 juin 1918, relatif à la gestion et à l'aliénation du domaine privé immobilier de l'Etat, Vu la loi n° 83-87 du 11 novembre 1983, relative à la protection des terres agricoles, telle qu'elle a ét&eacut