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Le Président de la République, Vu la Constitution, Vu le décret beylical du 18 juin 1918, relatif à la gestion et à l'aliénation du domaine privé immobilier de l'Etat, notamment ses articles 1er (paragraphe 2 de l'alinéa 2) et de 5 à 12, Vu les procès-verb
Le Président de la République, Vu la Constitution, Vu la loi organique n° 2012-23 du 20 décembre 2012 relative à l’Instance Supérieure Indépendante pour les Elections, ensemble les textes qui l'ont modifiée et complétée, Vu la loi n° 83-3 du 17 mars 1983 rela
Le Président de la République, Sur proposition du ministre des affaires étrangères, de la migration et des tunisiens à l'étranger, Vu la Constitution, Vu le décret Présidentiel n° 2021-117 du 22 septembre 2021, relatif aux mesures exceptionnelles, Vu la loi n° 2016-29 d
Le Président de la République Sur proposition du ministre des domaines de l'Etat et des affaires foncières, Vu la Constitution, Vu le décret Présidentiel n° 2021-117 du 22 septembre 2021, relatif aux mesures exceptionnelles, Vu le code de la comptabilité publique et notamment son article
Le Président de la République, Vu la Constitution, Vu le décret Présidentiel n° 2021-117 du 22 septembre 2021, relatif aux mesures exceptionnelles, notamment son article 12, Vu la loi n° 2016-29 du 5 avril 2016, relative au régime de ratification des traités, Vu le décret-loi n&de
Le Président de la République, Sur proposition de la ministre de l'industrie, des mines et de l’énergie, Vu la Constitution, Vu le décret Présidentiel n° 2021-117 du 22 septembre 2021, relatif aux mesures exceptionnelles, Vu la loi n° 73-21 du 14 avril 1973, relative à l’
Le Président de la République, Sur proposition du ministre des domaines de l'Etat et des affaires foncières, Vu la Constitution, Vu le décret Présidentiel n° 2021-117 du 22 septembre 2021, relatif aux mesures exceptionnelles, Vu la loi n° 2016-53 du 11 juillet 2016, relative à l&rsqu
Le Président de la République, Sur proposition de la ministre de l'industrie, des mines et de l'énergie, Vu la Constitution, Vu le décret-loi n° 62-8 du 3 avril 1962, portant création de la société tunisienne de l'électricité et du gaz, approuvé par la lo
Le Président de la République, Vu la Constitution, Vu le décret-loi n° 2022-56 du 27 septembre 2022, portant approbation de l'accord de prêt conclu le 13 juin 2022 entre la République tunisienne et la Banque internationale de reconstruction et de développement pour l'octroi d'un deuxi&e
Le Président de la République, Vu la Constitution, Vu le décret-loi n° 2022-60 du 27 septembre 2022, portant approbation de l’adhésion de la République tunisienne au protocole additionnel à la convention pour la répression de la capture illicite d'aéronefs, adopté &a
Le Président de la République, Vu la Constitution, Vu le décret-loi n° 2022-61 du 27 septembre 2022, portant approbation de l’adhésion de la République tunisienne à la convention sur la répression des actes illicites dirigés contre l’aviation civile internationale, adopt&
Le Président de la République, Vu la Constitution, Vu le décret-loi n° 2022-62 du 27 septembre 2022, portant approbation de l'adhésion de la République tunisienne au protocole de Montréal signé le 4 avril 2014 portant amendement de la convention relative aux infractions et à cert
Le Président de la République, Vu la Constitution, Vu le décret-loi n° 2022-51 du 22 août 2022, portant approbation de l’accord de coopération financière au titre de l’année 2018, conclu le 6 mai 2022 entre le gouvernement de la République tunisienne et le gouvernement de
Le Président de la République, Vu la Constitution, Vu le décret-loi n° 2022-51 du 22 août 2022, portant approbation de l’accord de coopération financière au titre de l’année 2018, conclu le 6 mai 2022 entre le gouvernement de la République tunisienne et le gouvernement de
Le Président de la République, Vu la Constitution, Vu le décret-loi n° 2022-52 du 22 août 2022, portant approbation de l’accord de coopération financière au titre de l’année 2019, conclu le 6 mai 2022 entre le gouvernement de la République tunisienne et le gouvernement de
Le Président de la République, Vu la Constitution, Vu le décret-loi n° 2022-64 du 27 septembre 2022, portant approbation de l’accord de garantie conclu le 11 août 2022 entre la République tunisienne et la Banque européenne pour la reconstruction et le développement, relatif au prê
Le Président de la République, Sur proposition de la ministre de l’équipement et de l’habitat, Vu la Constitution, Vu la loi organique n° 2018-29 du 9 mai 2018, relative au code des collectivités locales, Vu la loi n° 95-73 du 24 juillet 1995, relative au domaine public maritime, telle que
Le Président de la République, Sur proposition de la ministre de l'industrie, des mines et de l’énergie, Vu la Constitution, Vu la loi organique n° 2016-22 du 24 mars 2016, relative au droit d’accès à l’information, Vu la loi n° 2009-38 du 30 juin 2009, relative au syst&eg
Le Président de la République, Sur proposition du ministre des affaires étrangères, de la migration et des tunisiens à l'étranger, Vu la Constitution, Vu le décret n° 84-1242 du 20 octobre 1984, fixant les attributions du ministère des affaires étrangères, Vu
Le Président de la République, Sur proposition du ministre des affaires étrangères, de la migration et des tunisiens à l'étranger, Vu la Constitution, Vu le décret n° 84-1242 du 20 octobre 1984, fixant les attributions du ministère des affaires étrangères, Vu
Le Président de la République, Sur proposition du ministre des transports, Vu la Constitution, Vu la convention du travail maritime adoptée le 23 février 2006, par la conférence internationale du travail approuvée par la loi organique n° 2016-44 du 6 juin 2016, Vu la convention international
Le Président de la République, Sur proposition du ministre des affaires étrangères, de la migration et des tunisiens à l'étranger, Vu la Constitution, Vu le décret n° 84-1242 du 20 octobre 1984, fixant les attributions du ministère des affaires étrangères, Vu
Le Président de la République, Sur proposition du ministre des affaires étrangères, de la migration et des tunisiens à l'étranger, Vu la Constitution, Vu le décret n° 84-1242 du 20 octobre 1984, fixant les attributions du ministère des affaires étrangères, Vu
Le Président de la République, Vu la Constitution, Vu la loi organique n° 2012-23 du 20 décembre 2012, relative à l’Instance supérieure indépendante pour les élections, ensemble les textes qui l’ont modifiée et complétée dont le dernier en date le déc
Le Président de la République, Vu la Constitution, Vu le décret-loi n° 2022-72 du 25 novembre 2022, portant approbation de la convention de prêt conclue le 18 septembre 2022 entre le Gouvernement de la République tunisienne et le Fonds arabe de développement économique et social pour la cont
Le Président de la République, Vu la Constitution, Vu le décret-loi n° 2022-73 du 25 novembre 2022, portant approbation de l'adhésion de la République tunisienne au traité de l'Organisation mondiale de la propriété intellectuelle sur le droit d’auteur, adopté &ag
Le Président de la République, Vu la Constitution, Vu le décret-loi n° 2022-74 du 25 novembre 2022, portant approbation de l'adhésion de la République tunisienne au traité de l'Organisation mondiale de la propriété intellectuelle sur les interprétations et exécu