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DécretEn vigueurD 2026/229· 02/10/2026

Décret n° 2026-229 du 2 octobre 2026, complétant le décret n° 85-1176 du 24 septembre 1985, fixant la liste des éléments permanents de la rémunération des agents des établissements publics à caractère industriel et commercial et des sociétés nationales affiliés à la caisse nationale de retraite et de prévoyance sociale

Ouvrir le PDFJORT #097 · 02/10/2026
Le Président de la République, Vu la Constitution, Vu la loi organique n° 2012-23 du 20 décembre 2012 relative à l’Instance Supérieure Indépendante pour les Elections, ensemble les textes qui l'ont modifiée et complétée, Vu la loi n° 83-3 du 17 mars 1983 rela

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