Décret n° 2022-813 du 11 novembre 2022, portant délimitation et révision de la délimitation du domaine public maritime de la zone d’Aghir de la délégation de Djerba Midoun du gouvernorat de Médenine

Le Président de la République, Sur proposition de la ministre de l’équipement et de l’habitat, Vu la Constitution, Vu la loi organique n° 2018-29 du 9 mai 2018, relative au code des collectivités locales, Vu la loi n° 95-73 du 24 juillet 1995, relative au domaine public maritime, telle que