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DécretEn vigueurD 2022/729· 27/09/2022

Décret n° 2022-729 du 27 septembre 2022, portant ratification de l'accord de garantie conclu le 11 août 2022 entre la République tunisienne et la Banque européenne pour la reconstruction et le développement, relatif au prêt accordé à l'Office des céréales pour la contribution au financement du projet de la réponse à la résilience de la sécurité alimentaire

Ouvrir le PDFJORT #107 · 28/09/2022
Le Président de la République, Vu la Constitution, Vu le décret-loi n° 2022-64 du 27 septembre 2022, portant approbation de l’accord de garantie conclu le 11 août 2022 entre la République tunisienne et la Banque européenne pour la reconstruction et le développement, relatif au prê

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