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DécretEn vigueurD 2022/721· 27/09/2022

Décret n° 2022-721 du 27 septembre 2022, portant ratification de l’adhésion de la République tunisienne au protocole additionnel à la convention pour la répression de la capture illicite d'aéronefs, adopté à Pékin le 10 septembre 2010

Ouvrir le PDFJORT #108 · 30/09/2022
Le Président de la République, Vu la Constitution, Vu le décret-loi n° 2022-60 du 27 septembre 2022, portant approbation de l’adhésion de la République tunisienne au protocole additionnel à la convention pour la répression de la capture illicite d'aéronefs, adopté &a

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