Décret n° 2022-814 du 11 novembre 2022, fixant les critères et les procédures d’accréditation des organismes d’évaluation de la conformité

Le Président de la République, Sur proposition de la ministre de l'industrie, des mines et de l’énergie, Vu la Constitution, Vu la loi organique n° 2016-22 du 24 mars 2016, relative au droit d’accès à l’information, Vu la loi n° 2009-38 du 30 juin 2009, relative au syst&eg