Décret n° 93-2120 du 25 octobre 1993, fixant les conditions et les modalités d'intervention du fonds de dépollution

Modifié par : - Décret n° 2005-2636 du 24 septembre 2005  Le Président de la République, Sur proposition du ministre des finances et du ministre de l'environnement et de l'aménagement du territoire, Vu la loi n° 74-73 du 3 août 1974 portant création de l'office