Loi n° 2001-94 du 7 août 2001 , relative au établissements de santé prêtant la totalité de leurs services au profit des non résidents

Modifiée par : - Loi n° 2006-80 du 18 décembre 2006  - Loi n° 2013-54 du 30 décembre 2013 portant loi de finances pour l’année 2014 - Loi n° 2016-71 du 30 septembre 2016 portant loi de l’investissement - Décret-loi n° 79-2022  du 22 décem