Note commune n° 1/2007 : Commentaire des dispositions des articles 19, 20 et 21 de la loi n° 2005 - 106 du 19 décembre 2005 portant loi de finances pour l’année 2006 relative à la création du fonds de prévention des accidents de la circulation

BULLETIN OFFICIEL DES DOUANES ET DES IMPOTS DIFFUSION GENERALE Documents Administratifs (IMPOTS) NOTE COMMUNE N° 1/2007 Objet : Commentaire des dispositions des articles 19, 20 et 21 de la loi n° 2005-106 du 19 décembre 2005 portant loi de finances pour l’année 2006 relative à la créatio