Note communeEn vigueurN C 6/2006· 01/01/2006

Note commune N° 6/2006 : Commentaire des dispositions de l’article 29 de la loi n°2005 - 106 du 19 décembre 2005 portant loi de finances pour l’année 2006 relatives à l’encouragement des sociétés à introduire leurs actions à la bourse des valeurs mobilières de Tunis

REPUBLIQUE TUNISIENNE MINISTERE DES FINANCES Direction Générale des Etudes et de la Législation Fiscales NOTE COMMUNE N° 6/2006 O B J E T : Commentaire des dispositions de l’article 29 de la loi n° 2005-106 du 19 décembre 2005 portant loi de finances pour l’année 2006 relatives &ag

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