Loi de finances pour l’année 2016 : Loi n° 2015-53 du 25 décembre 2015, portant loi de finances pour l’année 2016

Modifiée par : -  Loi n° 2017-1 du 3 janvier 2017, portant loi de finances complémentaire pour l'année 2016 - Loi n° 2016-78 du 17 décembre 2016, portant loi de finances pour l’année 2017 -  Loi n° 2018-56 du 27 décembre 2018, portant loi de finances pour l