Loi de finances pour l’année 2006 : Loi n° 2005-106 du 19 décembre 2005, portant loi de finances pour l'année 2006

Modifié par  : -  Loi n° 2007 - 70 du 27 décembre 2007,portant loi de finances pour l'année 2008 -  Loi n° 2009 - 71 du 21 décembre 2009, portant loi de finances pour l'année 2010 -  Loi n° 2013 - 54 du 30 décembre 2013, portant loi de finances