Loi n° 92-81 du 3 août 1992 portant création des parcs d'activités économiques

Modifiée par : - Loi n° 94-14 du 31 janvier 1994 - Loi n° 2001-76 du 17 juillet 2001 - Loi n° 2006-80 du 18 décembre 2006 - Loi n° 2007-70 du 27 décembre 2007, portant loi de finances pour l’année 2008 - Loi n° 2013-54 du 30 décembre 2013, portant loi de finances