Arrêté du Ministre des Domaines de l'Etat et des Affaires Foncières 25 mars 2019, portant approbation du manuel de procédures relatif à la cession et à l'autorisation de cession et de la gestion des biens des étrangers construits ou acquis avant 1956

Le ministre des domaines de l'Etat et des affaires foncières, Vu la constitution, Vu le décret du 4 juin 1957, relatif aux opérations foncières ensemble les textes qui l'ont complété ou modifié, et notamment la loi n° 2005-40 du 11 mai 2005 Vu la loi n° 76-35 du 18 fév