Au nom du peuple,
La chambre des députés ayant adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
Article unique
Il est ajouté à l’article 7 du décret du 4 juin 1957, relatif aux opérations immobilières, tel qu’il a ét&eacu
Le texte intégral n'est pas encore extrait — ouvrez le PDF pour lire le document.