Décret-loi n° 2006-1 du 31 juillet 2006 fixant de nouveaux délais pour bénéficier de l’amnistie fiscale prévue par la loi n° 2006-25 du 15 mai 2006

Le Président de la République, Sur proposition du ministre des finances, Vu l’article 31 de la constitution, Vu la loi n° 2006-25 du 15 mai 2006, portant amnistie fiscale, Prend le décret-loi dont la teneur suit : CHAPITRE PREMIER Les créances fiscales revenant à l’Etat Article