Loi de finances pour l’année 2007 : Loi n° 2006-85 du 25 décembre 2006,portant loi de finances pour l'année 2007

  Modifié par : - Loi n° 2007 - 64 du 18 décembre 2007, portant loi de finances complémentaire pour l’année 2007 Au nom du peuple. La chambre des députés et la chambre des conseillers ayant adopté, Le Président de la République promulgue la loi dont