Loi n° 2006-25 du 15 mai 2006, portant amnistie fiscale

Modifiée par - Loi n° 2006-85 du 25 décembre 2006 Au nom du peuple, La chambre des députés et la chambre des conseillers ayant adopté, Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit : CHAPITRE PREMIER Les créances fiscales revenant à l’