En vigueurART 14/08/2006· 14/08/2006

Arrêté du ministre des finances du 14 août 2006 fixant les calendriers de paiement des créances fiscales revenant à l’Etat, des créances revenant aux collectivités locales et des amendes et condamnations pécuniaires, douanières et de change prévus par le décretloi n° 2006-01 du 31 juillet 2006, fixant de nouveaux délais pour bénéficier de l’amnistie fiscale prévue par la loi n° 2006-25 du 15 mai 2006

Le ministre des finances, Vu le code de la comptabilité publique promulgué par la loi n° 1973-81 du 31 décembre 1973, tel que modifié ou complété par les textes subséquents, Vu la loi n° 2006-25 du 15 mai 2006, portant amnistie fiscale et notamment les articles 2, 4, 5, et 8, Vu le

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