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LoiEn vigueurL 1992/39· 27/04/1992

Loi n° 1992-39 du 27 avril 1992, portant mise à jour et dégel des titres fonciers

Ouvrir le PDFJORT #27 · 05/05/1992
Au nom du peuple; La chambre des députés ayant adopé; Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit : Article premier  Il est créé dans chaque gouvernorat une commission dénommée commission régionale de mise à jour et de d&ea

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