Loi de finances pour l’année 1997 : Loi n° 96-113 du 30 décembre 1996, portant loi de finances pour la gestion 1997

Au nom du peuple, La chambre des députés ayant adoptée, Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit : ARTICLE PREMIER Est et demeure autorisée pour la gestion 1997, la perception au profit du Budget de l'Etat les recettes provenant des impôts, taxes, redevance