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LoiEn vigueurLF 1994/125· 27/12/1993

Loi de finances pour l’année 1994 : Loi n° 93-125 du 27 décembre 1993, portant loi de finances pour l'année 1994

Ouvrir le PDFJORT #100 · 31/12/1993
Au nom du peuple, La chambre des députés ayant adopté, Le Président de la République promulgue ia loi dont la teneur suit : PREMIERE PARTIE : DISPOSITIONS DE LA LOI DE FINANCES DISPOSITIONS RELATIVES À L'EQUILIBRE GENERAL DU BUDGET Article Premier  Sont et demeurent autorisé

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