Le chef du gouvernement,
Sur proposition du ministre des technologies de l’information et de la communication,
Vu la loi constituante n° 2011-6 du 16 décembre 2011, portant organisation provisoire des pouvoirs publics,
Vu la loi organique n° 2004-63 du 27 juillet 2004, portant sur la protection des données &agra
Le texte intégral n'est pas encore extrait — ouvrez le PDF pour lire le document.