Modifié par :
- Loi n° 2006-37 du 12 juin 2006
- Loi n° 2010-24 du 17 mai 2010
- Décret-loi n° 2022-68 du 19 octobre 2022
Au nom du peuple,
La chambre des députés ayant adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
Chapitre
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