Loi n° 2008-1 du 8 janvier 2008, modifiant et complétant le code des télécommunications promulgué par la loi n° 2001 - 1 du 15 janvier 2001

Au nom du peuple, La chambre des députés et la chambre des conseillers ayant adopté, Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit : Article premier Les dispositions des articles 6 et 10, du premier tiret de l’article 26, des articles 65, 66, 67, 68, 69 et 71, du deuxi&egrav