Décret n° 2011-4651 du 6 décembre 2011, portant modification du décret n° 2002 - 418 du 14 février 2002 fixant les conditions d'intervention, les modalités de fonctionnement et les modes de financement du fonds de garantie des assurés

Le Président de la République par intérim, Sur proposition du ministre des finances, Vu la loi n° 2000-98 du 25 décembre 2000 ,portant loi des finances pour l'année 2001 et notamment ses articles de 35 à 39 portant création du fonds de garantie des assurés, Vu le code des assu