Décret gouvernemental n° 2017-1069 du 5 octobre 2017, modifiant le cahier des charges relatif à l'aménagement et à la maintenance des zones et des bâtiments industriels approuvé par le décret n° 94 - 1935 du 19 septembre 1994

Le chef du gouvernement, Sur proposition du ministre de l’industrie et des petites et moyennes entreprises, Vu la constitution, Vu la loi n° 90-17 du 26 février 1990, portant refonte de la législation relative à la promotion immobilière, telle que modifiée par les textes subséquents, V