Décret n° 94-1935 du 19 septembre 1994, portant approbation du cahier des charges relatif à l'aménagement et à la maintenance des zones et des bâtiments industriels

Le Président de la République, Sur proposition du ministre de l'économie nationale, Vu la loi n° 94-16 du 31 janvier 1994, relative à l'aménagement et à la maintenance des zones industrielles et notamment ses articles 5 et 9, Vu l'avis du ministre d'Etat, ministre de l'int&