Le Président de la République,
Sur proposition du ministre des finances,
Vu la loi n° 99-8 du 1er février 1999, relative au fonds national de garantie, telle que modifiée et complétée par la loi n° 2000-72 du 17 juillet 2000,
Vu la loi n° 2002-101 du 17 décembre 2002, portant loi
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