Loi n° 99-8 du 1er février 1999, relative au fonds national de garantie

Au nom du peuple, La chambre des députés ayant adopté Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit : Article unique Les dispositions des premier, deuxième et troisième paragraphe de l'article 73 de la loi n° 81-100 du 31 décembre 1981, portant loi de fina