ArrêtéEn vigueurART 31/03/2021· 31/03/2021

Arrêté du ministre de l’équipement, de l’habitat et de l’infrastructure et du ministre de l’économie, des finances et de l’appui à l’investissement du 31 mars 2021, fixant le cahier des charges relatif à l’exercice de l’activité du contrôleur technique dans le domaine de la construction

Le ministre de l’équipement, de l’habitat et de l’infrastructure et le ministre de l’économie, des finances et de l’appui à l’investissement, Vu la Constitution, Vu le code pénal promulgué par le décret du 9 juillet 1913, ensemble les textes qui l’ont modifi&

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