Décret gouvernemental n° 2021-120 du 8 février 2021, relatif aux opérations immobilières relevant du domaine privé de l'Etat

Le Chef du Gouvernement, Sur proposition de la ministre des domaines de l'Etat et des affaires foncières, Vu la Constitution, Vule décret du 18 juin 1918, relatif à la gestion et à l’aliénation du domaine privé de l’Etat, Vu le code de la comptabilité publique promulgu&eac