Arrêté du ministre des domaines de l'Etat et des affaires foncières du 23 juin 2022, portant approbation du manuel de procédure relatif à la direction générale des acquisitions et de délimitation

Le ministre des domaines de l'Etat et des affaires foncières, Vu la Constitution, Vu le décret Présidentiel n° 2021-117 du 22 septembre 2021 portant des mesures exceptionnelles, Vu le code des droits réels paru par la loi n° 65-5 du 12 février 1965 et l'ensemble des textes qui l’on