Décret gouvernemental n° 2015-881 du 23 juillet 2015, portant modification du décret n° 77 - 965 du 24 novembre 1977, portant application de la loi n° 77 - 54 du 3 août 1977, portant institution d'un fonds de promotion du logement pour les salariés

Le chef du gouvernement,  Sur proposition du ministre des finances et du ministre de l'équipement, de l'habitat et de l'aménagement du territoire,  Vu la constitution,  Vu la loi n° 77 -54 du 3 août 1977, portant institution d'un fonds de promotion du logement pour les salariés,