Décret-loi n° 2011-55 du 9 juin 2011, portant modification de certaines dispositions de la loi n° 92 - 122 du 29 décembre 1992, portant loi de finances pour la gestion 1993

Le Président de la République par intérim, Sur proposition du ministre des finances et ministre des affaires sociales, Vu le décret-loi n° 2011-14 du 23 mars 2011, portant organisation provisoire des pouvoirs publics, Vu le code de la comptabilité publique promulgué par la loi n° 73-81 du 3