Loi n° 2004-3 du 20 janvier 2004, modifiant et complétant le code de commerce maritime

Au nom du peuple, La chambre des députés ayant adopté, Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit : Article premier  Sont abrogées, les dispositions des articles 15, 16, 23, 24, le premier alinéa de l'article 25 et l'article 28 du code de commerce mari