Loi n° 1962-13 du 24 avril 1962,(19 dhoul kaada 1381), portant promulgation du Code de Commerce Maritime

Au nom du Peuple, Nous, Habib Bourguiba, président de la République Tunisienne, L'assemblée nationale ayant adopté, Promulguons la loi dont la teneur suit : Article Premier Les textes publiés ci-après et relatifs au commerce maritime, sont réunis en un seul corps sous le ti