Décret gouvernemental n° 2017-368 du 15 mars 2017, fixant les modalités d'application et de recouvrement de la taxe sur les voyages maritimes internationaux instituée par l'article 52 de la loi n° 2016 - 78 du 17 décembre 2016, portant loi de finances pour l'année 2017

Le chef du gouvernement,  Sur proposition de la ministre des finances,  Vu la constitution,  Vu le code de commerce maritime promulgué par la loi n° 62-13 du 24 avril 1962, tel que modifié et complété par les textes subséquents et notamment la loi n° 2004-3 du 20 janvier 2004 et not