Le chef du gouvernement,
Sur proposition de la ministre des finances,
Vu la constitution,
Vu le code de la taxe sur la valeur ajoutée promulgué par la loi n° 88-61 du 2 juin 1988, tel que modifié et complété par les textes subséquents et notamment les
articles 30 et 31 de la loi n° 2015-53
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