Note commune N° 4/2019 : Commentaire des dispositions de l’article 68 de la loi n° 2018 - 56 du 27 décembre 2018 portant loi de finances pour l’année 2019

REPUBLIQUE TUNISIENNE

MINISTERE DES FINANCES

DIRECTION GENERALE DES ETUDES ET DE LA LEGISLATION FISCALES

M.M

NOTE COMMUNE N° 4 /2019

O B J E T :Commentaire des dispositions de l’article 68 de la loi n° 2018-56 du 27 décembre 2018 portant loi de finances pour l’année 2019.

R E S U M E Fixation de la liste des produits énergétiques consommés soumis à la taxe au profit du fonds de la transition énergétique L’article 68 de la loi n° 2018-56 du 27 décembre 2018 portant loi de finances pour l’année 2019 a prévu la fixation : 1-de la liste des produits énergétiques consommés soumis à la taxe au profit du fonds de la transition énergétique, 2-du montant de la taxe et des procédures de recouvrement, de contrôle, de constatation des infractions, de sanctions, de contentieux, de prescription et restitution.

L’article 68 de la loi de finances pour l’année 2019 a fixé la liste des produits énergétiques consommés soumis à la taxe au profit du fonds de la transition énergétique, le montant de la taxe et les procédures de recouvrement, de contrôle, de constatation des infractions, de sanctions, de contentieux, de prescription et restitution.

La présente note a pour objet de rappeler la législation en vigueur au 31 décembre 2018 et de commenter les nouvelles dispositions en la matière.

I- Rappel de la législation en vigueur au 31 décembre 2018

Le fonds national de maîtrise de l’énergie a été créé en vertu de l'article 12 de la loi de finances pour l’année 2006.

Ledit fonds est destiné au financement des opérations visant la rationalisation de la consommation de l’énergie, la promotion des énergies renouvelables et la substitution de l’énergie.

Le fonds national de maîtrise de l’énergie est financé par :

- une taxe due à l’occasion de la première immatriculation des voitures de tourisme dans une série tunisienne selon un tarif progressif qui varie entre 250 dinars et 2000 dinars selon la nature de carburant utilisé et la puissance des voitures.

- une taxe due à l’importation ou à la production locale sur les appareils pour le conditionnement de l’air d’un montant de 10 dinars pour chaque 1000 watts.

- une taxe due sur les lampes et tubes à l’importation ou à la production locale à l’exception de l’exportation, relevant du n° 85-39 du tarif des droits de douane à l’exception des lampes et tubes économiseurs d’énergie ou destinés aux voitures automobiles ou aux motocycles ainsi que les lampes et tubes d’une tension n’excédant pas 100 voltes.

Et dans le but de renforcer les ressources du fonds et l’élargissement de son domaine d’interventions, les dispositions de la loi de finances pour l’année 2014 ont crée le fonds de la transition énergétique qui remplace le fonds national de maîtrise de l’énergie.

De même, les ressources du fonds ont été renforcées par :

- une taxe due à l’importation de moteurs et de pièces de rechange usagés calculée sur la base de 1 dinar par kilogramme du poids du moteur ou de la pièce de rechange,

- une taxe due sur les produits énergétiques consommés.

II – Apports de la loi de finances pour l’année 2018

Dans le but de concrétiser les dispositions de l’article 68 de la loi de finances pour l’année 2014, les dispositions de l’article 68 de la loi n°2018-56 du 27 décembre 2018 portant loi de finances pour l’année 2019 ont fixé:

1-la liste des produits énergétiques consommés soumis à la taxe au profit du fonds de la transition énergétique et le montant de la taxe

Désignation des produits	Montant de la taxe
essence super sans plomb	1 millime par litre
gasoil normal	1 millime par litre
gasoil 50	2 millimes par litre
fuel oil	1 dinar par tonne métrique
gaz de pétrole liquéfié	1 dinar par tonne métrique
coke de pétrole	2 dinars par tonne métrique
gaz naturel	0,25 millimes par unité thermique
électricité	1 millime par kilowatt-heure

2-les exonérations

Ladite taxe ne s’applique pas aux produits suivant :

- le gaz de pétrole liquéfié en bouteilles d'une capacité de 3 kg, 5 kg, 6 kg et 13 kg ;

- le gaz naturel pour les adhérents au réseau en basse pression dont la consommation mensuelle ne dépasse pas 300 unités thermiques ;

- l’électricité pour les adhérents au réseau à basse tension dans la catégorie économique dont la consommation mensuelle ne dépasse pas 100 KWh.

3-Les procédures de recouvrement, de contrôle, de constatation des infractions, de sanctions, de contentieux, de prescription et de restitution .

Conformément aux dispositions de l’article 68 de la loi de finances pour l’année 2019, sont applicables à la taxe au profit du fonds de la transition énergétique en matière de recouvrement, de contrôle, de constatation des infractions, de sanctions, de contentieux, de prescription et de restitution les mêmes règles afférentes:

- au droit de consommation pour la taxe due sur l'essence super sans plomb, le gasoil normal, le gasoil 50, le fuel oïl et le gaz de pétrole liquéfié,

- aux droits de douane pour la taxe due sur le coke de pétrole,

- à la contribution des collectivités locales aux travaux de généralisation de l'électrification et de l'éclairage public et de maintenance créée en vertu de l’article 91 du code de la fiscalité locale promulgué par la loi n° 97-11 du 3 février 1997 pour la taxe due sur le gaz naturel et l’électricité.

III- Date d’entrée en vigueur des nouvelles mesures

Les dispositions de l’article 68 de la loi n°2018-56 du 27 décembre 2018 portant loi de finances pour l’année 2019 sont applicables à partir du 1er janvier 2019.

LE DIRECTEUR GENERAL DES ETUDES ET DE LA LEGISLATION FISCALES

Signé :

SIHEM BOUGHDIRI NEMSIA