L
lois.tn
Retour
Note communeEn vigueurN C 26/2019· 21/11/2019

Note commune N° 26/2019 :Commentaire des dispositions de l'article 19 de la loi n° 2018 - 56 du 27 décembre 2018 portant loi de finances pour l'année 2019, relatives à l'institution du régime de la réévaluation légale des bilans pour les sociétés industrielles

REPUBLIQUE TUNISIENNE MINISTERE DES FINANCES DIRECTION GENERALE DES ETUDES ET DE LA LEGISLATION FISCALES  Note commune N°26/ 2019 2 1 NOV 2019 Objet : Commentaire des dispositions de l'article 19 de la loi n°2018-56 du 27 décembre 2018 portant loi de finances pour l’année 2019, relatives à

Le texte intégral n'est pas encore extrait — ouvrez le PDF pour lire le document.