Note commune N° 1/2017: Commentaire des dispositions de l'article 12 de la loi n°2016 - 78 du 17 décembre 2016 portant loi de finances pour l’année 2017 visant l'encouragement des entreprises à l'admission de leurs actions à la bourse

Note commune N°1/2017 Objet : Commentaire des dispositions de l'article 12 de la loi n° 2016 - 78 du 1 7 décembre 2016 portant loi de finances pour l’année 2017 visant l'encouragement des entreprises à l'admission de leurs actions à la bourse. RESUME Encouragement de