Décret n° 2009-1274 du 20 avril 2009, complétant le décret n° 94 - 427 du 14 février 1994, portant classification des investissements et fixant les conditions et les modalités d’octroi des encouragements dans le secteur de l’agriculture et de la pêche

Abrogé implicitement par l’article 27 de la loi n° 2016-71 du 30 septembre 2016  Le Président de la République, Sur proposition du ministre de l’agriculture et des ressources hydrauliques, Vu le code d’incitations aux investissements promulgué par la loi n° 93-120 du 27