Loi n° 2009-5 du 26 janvier 2009, complétant le code d’incitation aux investissements

Au nom du peuple, La chambre des députés et la chambre des conseillers ayant adopté, Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit : Article unique Est ajouté un dixième tiret au paragraphe premier de l’article 33 du code d’incitation aux investissements