Décret n° 98-2094 du 28 octobre 1998, complétant le décret n° 94 - 492 du 28 février 1994, portant fixation des listes des activités relevant des secteurs prévus par les articles 1, 2, 3 et 27 du code d'incitation aux investissements

Abrogé implicitement par l’article 27 de la loi n° 2016-71 du 30 septembre 2016  Le Président de la République, Sur proposition du ministre du développement économique, Vu le code d'incitations aux investissements promulgué par la loi n° 93-120 du 27 déce