L
lois.tn
Retour
DécretEn vigueurD 2007/2854· 12/11/2007

Décret n° 2007-2854 du 12 novembre 2007, modifiant et complétant le décret n° 99 - 484 du 1er mars 1999, portant encouragement de la petite et moyenne entreprise

Le Président de la République, Sur proposition du ministre du développement et de la coopération internationale, Vu la loi n° 73-82 du 31 décembre 1973, portant loi de finances pour la gestion 1974 et notamment son article 45 portant création du fonds de promotion et de décentralisation ind

Le texte intégral n'est pas encore extrait — ouvrez le PDF pour lire le document.