Décret n° 2010-904 du 26 avril 2010, portant modification du décret n° 2007 - 4193 du 27 décembre 2007 portant fixation du taux de la taxe sur les lampes et tubes

Le Président de la République, Sur proposition du ministre des finances, Vu la loi n° 2005-82 du 15 août 2005, portant création d'un système de maîtrise de l'énergie, Vu la loi n° 2005-106 du 19 décembre 2005, portant loi de finances pour l'année 2006 et notam